Les Conditions Générales de Vente suivantes s’appliquent à tout produit numérique (Formation, Ebook etc.) vendu sur le site web YogaPassion.fr. Tout achat réalisé sur ce site web implique l’acceptation sans réserve de ces Conditions de Vente et l’impossibilité de les contester.

L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. »

La loi Hamon (17 mars 2014) donne une définition légale précise de ce qu’est un consommateur : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Les professeurs de Yoga qui enseignent le Yoga à titre professionnel et sont sous le statut de micro-entrepreneur ne sont donc pas concernés par ce délai de rétractation.

Pour le consommateur, le délai de rétractation de 14 jours court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de bien. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet le remboursement du bien dans les 14 jours suivant la rétractation du client. Ce remboursement est effectué via Paypal.

Pour obtenir un remboursement, téléchargez, complétez et envoyez le formulaire de rétractation suivant à claudia(at)yogapassion.fr.

Médiation

Règlement des Litiges de la consommation

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000792/2001

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

 

  • Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur

 

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

  • Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
  • Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
  • Le numéro de la convention : CS000792/2001
  • Un exposé succinct des faits, 
  • La copie de la demande préalable adressée au professionnel